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Présentation du Commissariat au Développement Institutionnel

there 'serif';">PRIMATURE                                                           REPUBLIQUE DU MALI

       ……….                                                             UN PEUPLE-UN BUT-UNE FOI

SECRETARIAT GENERAL DU

     GOUVERNEMENT

         -------------

 

 

ORDONNANCE N°01-022/P-RM DU 20 MARS 2001 PORTANT

CREATION DU COMMISSARIAT AU DEVELOPPEMENT INSTITUTIONNEL

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu      la Constitution ;

Vu      la Loi 94-009 du mars 1994 portant principes fondamentaux de la création,

de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics ;

Vu      la Loi n°01-001 du 23 janvier 2001 autorisant le Gouvernement à prendre

            Certaines mesures par Ordonnance ;

Vu      le Décret n°00-055/P-RM du 15 février 2000 portant nomination du

            Premier Ministre ;

Vu      le Décret n°00-057/P-RM du 21 février 2000 portant nomination des

00-082/P-RM du 08 mars 2000 fixant les intérims des Membres

            Du Gouvernement ;

LA COUR SUPREME ENTENDUE,

STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES,

ORDONNE :

Article 1er : Il est créé un Service Central dénommé Commissariat au Développement Institutionnel.

Article 2 : Le Commissariat au Développement Institutionnel a pour mission d’élaborer les éléments de la politique de modernisation de l’Etat et d’assurer la coordination et le contrôle de sa mise en œuvre.

A cet effet, il est chargé de :

-       analyser les mutations institutionnelles induites par le processus de démocratisation et susciter et/ou accompagner toute réforme institutionnelle de nature à conforter ledit processus ;

-       élaborer et assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures de réforme visant à renforcer les capacités institutionnelles et organisationnelles de l’Etat et des Collectivités Territoriales ;

-       impulser les mesures et actions visant à assurer le renforcement de la déconcentration ;

-       apporter un appui à la mise en œuvre de la politique de décentralisation ;

-       élaborer ou proposer les mesures et actions destinées à accroître l’efficacité des services et organismes publics, à améliorer leurs relations avec les usagers, à simplifier les procédures et formalités administratives ;

-       identifier et proposer les mesures de renforcement de la société civile et de promotion de sa participation

-       mener ou faire mener toutes études ou recherches en vue de l’amélioration et de la rationalisation de la gestion des structures, des méthodes et des moyens d’action de l’administration ;

-       élaborer et assurer le suivi de la mise en œuvre des règles en matière de création, d’organisation, de gestion et de contrôle des services publics ;

-       déterminer les axes stratégiques de développement et de valorisation des ressources humaines de l’Etat et des Collectivités Territoriales ;

-       évaluer périodiquement les politiques sectorielles de réforme institutionnelle.

Article 3 : Le Commissariat au Développement Institutionnel donne son avis sur tout projet de création, de modification de structures administratives, ainsi que sur tout avant-projet de cadre organique élaboré par les services publics, à l’exception des organismes personnalisés.

Article 4 : Le Commissariat au Développement Institutionnel est dirigé par un Fonctionnaire de la Catégorie A qui prend le titre de Commissaire au Développement Institutionnel.

Le Commissaire au Développement Institutionnel est nommé par décret pris en Conseil des Ministres.

Article 5 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Commissariat au Développement Institutionnel.

Article 6 : Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment l’Ordonnance n°89-009/P-RM du 09 mars 1989 portant création du Commissariat à la Réforme Administrative.


Article 7 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal Officiel.

                                                     Bamako, le 20 mars 2001 

                                                  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

                                                      Alpha Oumar KONARE  

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

ET DES MALIENS DE L’EXTERIEUR,

PREMIER MINISTRE PAR INTERIM

Modibo SIDIBE

LE MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA

FORMATION PROFESSIONNELLE

Makan Moussa SISSOKO

 

 

PRIMATURE                                                                     REPUBLIQUE DU MALI

---------------                                                             Un Peuple – Un But – Une Foi

SECRETARIAT GENERAL                                                    ------------------------

     DU GOUVERNEMENT

         -----------------------

 

 

DECRET N° 06-551/P- RM DU 29 DECEMBRE 2006

FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE

FONCTIONNEMENT DU COMMISSARIAT AU

DEVELOPPEMENT INSTUTTIONNEL

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

 

Vu       la Constitution ;

Vu       la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi N°02-048 du 22 juillet 2002 ;

Vu       l’Ordonnance N°01-022/P-RM du 20 mars 2001 portant création du Commissariat au Développement Institutionnel, ratifiée par la Loi N°01-038 du 06 juin 2001 ;

Vu       le Décret N°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ;

Vu       le Décret N°04-140/P-RM du 29 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu       le Décret N°04-141/P-RM du 02 mai 2004 modifié, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES.

 

DECRETE :

Article 1er :Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du

Commissariat au Développement Institutionnel.

CHAPITRE I : DE L’ORGANISATION

 

Section 1 : Du Commissariat au Développement Institutionnel

 

Article 2 : Le Commissariat au Développement Institutionnel est dirigé par un Commissaire au Développement Institutionnel nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Réforme de l’Etat.

Article 3 : Le Commissaire au Développement Institutionnel est chargé d’animer, de coordonner et de contrôler les activités du service. Il présente un rapport annuel d’activités.

Article 4 : Le Commissaire au Développement Institutionnel est secondé et assisté d’un Commissaire Adjoint au Développement Institutionnel qui le remplace de plein droit en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement.

Article 5 : Le Commissaire Adjoint au Développement Institutionnel est nommé par arrêté du Ministre chargé de la Réforme de l’Etat.

L’arrêté de nomination fixe également ses attributions spécifiques.


Section 2 : Des Structures

 

Article 6 : Le Commissariat au Développement Institutionnel Comprend :

En staff :

-          une Cellule des Etudes Générales et de l’Evaluation ;

-          un Centre de Documentation et d’informatique

Cinq Départements :

-          Département du Secteur Rural ;

-          Département du Secteur Infrastructures ;

-          Département du Secteur Economie ;

-          Département du Secteur Social ;

-          Département du Secteur Gouvernance.

Article 7 : La Cellule des Etudes Générales et de l’Evaluation est chargée, en rapport avec les Départements du Commissariat au Développement Institutionnel, de :

-          réaliser les études de modernisation de l’Etat ;

-          concevoir les programmes de développement institutionnel ;

-          suivre les indicateurs desdits programmes ;

-          développer les outils de planification, de coordination, d’animation et de suivi -évaluation des réformes institutionnelles ;

-          collecter, analyser et diffuser les informations sur les résultats et l’impact des réformes, notamment en ce qui concerne le suivi des indicateurs des projets/programmes de réformes institutionnelles ;

-          communiquer et mobiliser les acteurs autour des programmes de réformes institutionnelles ;

-          normaliser et simplifier les procédures et formalités administratives ;

-          procéder à l’évaluation permanente des actions de réforme en matière de structures, procédures et des méthodes de travail de l’Administration ;

-          contribuer à l’évaluation permanente des actions de réforme en matière de ressources humaines de l’Etat et des collectivités territoriales ;

-          promouvoir le partenariat avec les organismes de développement Institutionnel nationaux et étrangers ;

-          impulser les mesures de renforcement de la société civile et de promotion de sa participation aux réformes institutionnelles ;

-          veiller à la prise en compte de la dimension genre dans les programmes de réforme institutionnelle.

Article 8 : Le Centre de Documentation et d’Informatique est chargé de :

-          collecter les publications scientifiques et techniques ;

-          conserver les textes législatifs et règlementaires ;

-          conserver les archives et rapports d’études ;

-          diffuser les études réalisées par Commissariat au Développement Institutionnel ;

-          introduire, développer et vulgariser des moyens informatiques ;

-          constituer et mettre à jour les banques de données ;

-          publier périodiquement les références juridiques et les règles et normes en matière d’organisation des structures et procédures administratives ;

-          assurer la gestion et l’entretien du réseau informatique.

Article 9 : Les domaines de compétence des Départements sont définis ainsi qu’il suit :

-          le Département du Secteur Rural : les sous-secteurs de l’environnement, de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche ;

-          le Département du Secteur Infrastructures : les sous-secteurs des transports, de l’urbanisme, du foncier, de l’habitat et des technologies de la communication ;

-          le Département du Secteur Economie : les sous-secteurs de l’artisanat, du tourisme, de l’industrie, du commerce, des mines, de l’énergie, de l’économie, des finances publiques, du secteur privé et du plan ;

-          le Département du Secteur Social : les sous-secteurs de l’éducation, de la culture, du développement social, de la santé, de l’emploi, de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports ;

-          le Département du Secteur Gouvernance : les sous-secteurs du développement institutionnel, de la fonction publique, du travail, de l’administration du territoire, des collectivités territoriales, de la justice, de la sécurité intérieure, de la défense, des relations extérieures.

Article 10 : Les Départements sont chargés, dans leurs domaines de compétence respectifs, de :

-          veiller à la cohérence des objectifs et des stratégies de mise en œuvre des programmes sectoriels de réforme institutionnelle avec ceux de la politique nationale de développement institutionnel ;

-          impulser et suivre les projets et programmes sectoriels de réforme institutionnelle ;

-          impulser les mesures d’amélioration et de renforcement de la décentralisation et de la déconcentration administratives ;

-          appuyer les services publics dans l’évaluation des emplois et charges de travail dans le cadre de l’élaboration de leurs cadres organiques ;

-          rationaliser et normaliser les structures ;

-          améliorer et adapter le cadre institutionnel et réglementaire des services publics ;

-          concourir à la normalisation et à la simplification des formes d’imprimés administratifs ;

-          veiller à la maîtrise adéquate des structures de l’Administration publique par l’examen des projets de textes de création ou de modification des structures, d’organisation et de cadres organiques.

Article 11 : Le Centre de Documentation et d’Informatique, la Cellule des Etudes Générales et de l’Evaluation et les Départements sont dirigés par des Chefs de Centre, de Cellule et de Département nommés par arrêté du Ministre chargé de la Réforme de l’Etat.

CHAPITRE II : DU FONCTIONNEMENT

 

Article 12 : Sous l’autorité du Commissaire au Développement Institutionnel, les Chefs de Département préparent les études techniques, les programmes d’action concernant les matières relevant de leur secteur d’activités, procèdent à l’évaluation périodique des programmes mis en œuvre, coordonnent et contrôlent les activités des agents placés sous leur autorité.


Article 13 : L’autorité de coordination et de contrôle s’exerce par :

-          un pouvoir d’instruction préalable portant sur le contenu des décisions à prendre et des activités à mener ;

-          un droit d’intervention à posteriori sur les décisions, consistant en l’exercice du pouvoir d’approbation, de suspension, de reformulation ou d’annulation.

CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

 

Article 14 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les avantages accordés au personnel du Commissariat au Développement Institutionnel.

Article 15 : Un arrêté du Ministre chargé de la Réforme de l’Etat fixe, le cas échéant, les détails du fonctionnement du Commissariat au Développement Institutionnel.

Article 16 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le Décret N°01-374/P-RM du 21 août 2001 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Commissariat au Développement Institutionnel.

Article 16 : Le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Etat et des Relations avec les Institutions et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.