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Partenaires financiers

I-    Références des conventions


La mise en œuvre des Plans Opérationnels du Programme de Développement Institutionnel (PO/PDI) est assurée par le Budget Spécial d’Investissement (BSI) dans une dynamique de partenariat  à travers la signature d’un certain nombre de protocole ou de convention  à savoir :

-    la convention N° ML/FED/2009/2183 signée le 03 juin 2010 entre la Commission Européenne et la République du Mali dans le cadre du Programme d’appui à la réforme administrative, viagra 40mg à la décentralisation et au développement économique régional (PARADDER) d’un montant total de 5 050 000 Euros planifiés et exécutés jusqu’à 2019 ;

-    le protocole d’entente et de contribution entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Mali au PDI signé le 14 mars 2012 d’un montant total de 17 000 000 de dollars Canadiens sur la période 2012-2017.

Pour ce qui concerne le mode de gestion des différents fonds, viagra 40mg il faut signaler que le Budget Spécial d’Investissement (BSI) est inscrit directement dans le budget du Ministère en charge de la Réforme de l’Etat, viagra order qui accompagne certaines initiatives sectorielles en relation avec la modernisation de l’Administration.

S’agissant, du devis-programme, il est executé sous la forme de régie sous la double signature du Commissaire au développement institutionnel en qualité de régisseur et du comptable PARADDER.

Quant à l’appui financier du Canada, il est versé au compte bancaire ouvert à cet effet et géré sous la double signature du Directeur des finances et du matériel du ministère en charge de la réforme de l’Etat et de l’Agent comptable central du trésor (ACCT).

Les appuis financiers sont assujettis aux conditions des bailleurs notamment ils font l’objet de rapports d’activités narratives et financiers semestriels et  annuels préparés par le CDI en rapport avec la direction des finances et du matériel du Ministère chargé de la  Réforme de l’Etat et  transmis aux différents partenaires techniques et financiers. Ces fonds font l’objet également d’audits financiers annuels.

II-    Point des principaux appuis au PDI


(i)    Coopération avec l’Union Européenne

L’Union Européenne appui le Commissariat au Développement Institutionnel à travers le Programme d’Appui à la Réforme Administrative, à la Décentralisation et au Développement Economique Régional (PARADDER). Au titre du  10ème FED, le montant de l’appui s’élevait à 75 000 00075 000 000  Euros soit 49 196 775 000 FCFA, répartis comme suit : 44 000 000 Euros (28 862 108 000 FCFA) pour l’appui budgétaire sectoriel et 31 000 000 Euros (20 334 667 000 FCFA) pour l’appui institutionnel.

Ce financement  était reparti à hauteur de 75% pour la Décentralisation et 25% pour la Réforme de l’Etat.
 
La convention de financement avait été signée  le 3 juin 2010 pour une durée de quatre années (2010 – 2013).

Les activités couvertes par ladite convention étaient les suivantes :
•   La simplification des procédures à travers l’élaboration des guides de démarches administratives;
•   La réorganisation de l’Etat central et le renforcement de la déconcentration destinés à conforter le processus de décentralisation à travers les transferts de compétence, la déconcentration budgétaire, les modalités d’exercice de la tutelle des collectivités territoriales, la formation, l’aménagement du territoire et l’amélioration de la qualité des investissements des collectivités territoriales; 
•  La Communication  et les relations avec les usagers à travers l’installation des bureaux d’accueil, la préparation des sketchs pour la sensibilisation;
•   La réalisation du portail de l’Administration par l'AGETIC chargée d'assurer la compatibilité opérationnelle entre les systèmes d'information développés pour les services centraux et les directions régionales, en conformité avec le schéma directeur d’informatisation du Ministère de l’Economie et des Finances, appuyé par la Commission Européenne dans le cadre du programme d’appui budgétaire macro-économique (PPAB).


La convention est en vigueur mais non opérationnelle à cause de la mesure de suspension en 2012 avec les Partenaires techniques et financiers.
Toutefois, pour atteindre les indicateurs du PARADDER, le CDI a bénéficié en 2014 pour un an, de l’appui de l’UE à travers un 3ème Devis-programme pour achever les activités inscrites dans le précédent devis –programme qui n’ont pu se réaliser dans les délais conventionnels. Le montant de l’enveloppe s’élève d’environ à 217 millions de francs CFA (ci-joint, copie de devis-programme). Ce DP3 a été prorogé jusqu’à mai 2016.
Dans le cadre de l’assistance technique, l’UE œuvre à renforcer les capacités du CDI en pilotage et suivi-évaluation à travers la formation, la réalisation des études pour accroitre la performance du PDI. Un assistant est placé auprès du CDI, depuis 2014.

(ii)    Coopération Canadienne

Le  Canada appui les Plans Opérationnels du Programme de Development Institutional depuis la signature du premier protocole d’entente et de contribution  entre le Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement du Canada le 14 mars 2008. Ce protocole a permis la mise en œuvre du Plan Opérationnel 2006-2009 du PDI en deux volets :

-    le premier volet a consisté en un appui budgétaire sectoriel (environ 14 millions de dollars Canadiens) ciblé sur  les composantes ci-après du PDI :  

1.    Composante 1 : La réorganisation de l’Etat central ;
2.    Composante 2 : L’amélioration des méthodes et procédures de gestion des affaires publiques ;
3.    Composante 5 : La valorisation et le renforcement des capacités des ressources humaines ;

-    le second volet  a été consacré à l’assistance technique au CDI pour la mise en œuvre du PDI, et ce pour un montant total de 4 millions de dollars Canadiens.

Dans la même dynamique et dans le respect de l’accord général de coopération au développement , conclu le 21 juin 1984 entre le Canada et le Mali, est intervenu le 14 mars 2012, la signature du deuxième protocole d’entente et de contribution maximale de 17 millions de dollars Canadiens couvrant la période 2011 à 2017.

Au titre de la 1ère convention, un reliquat de fonds d’environ 744 millions a été exécuté sur la base d’un plan arrêté d’accords parties avec la Coopération canadienne et en fonction d’un chronogramme dont l’échéance était fixée au 30 septembre 2015.


(iii)    Coopération Française

La convention d’appui institutionnel sur financement de la coopération française (FSP) est en cours d’exécution (le financement se fait par exécution directe par l’Ambassade de France. Dans le cadre de la “gouvernance démocratique” le CDI a réalisé un site internet, sur lequel certaines formalités et procédures administratives seront versées. Le site est implanté à l’Agetic et attend d’être opérationnel.

Un assistant technique Français spécialisé dans les questions de gouvernance démocratique, coordination et appui aux travaux de refondation de l’aide en lien avec les structures représentatives des partenaires techniques et financiers (PTF) au Mali, est affecté auprès du CDI depuis le 1er février 2015.


                                                                               Bamako, le 08 janvier 2016